FAQ - Informations sur les locaux

 

FAQ 1 : Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?



Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter :

ADIL - Agence Départementale d’Information sur le Logement
La Rocade, Grand Camp Abymes
Tél : 05 90 89 43 63
www.adil971.org


FAQ 2 : Usage et destination d’un local (affectation ou statut) ?



Le terme “affectation” a été remplacé par “usage” et la notion de “statut” représente l’usage ou la destination d’un local, selon son emploi. Les destinations possibles sont énumérées dans le PLU qui est consultable sur le site de la Ville de Morne-à-l’Eau. Les usages possibles sont les suivants :

Un local a toujours été construit pour une destination précise que l’on peut modifier par des demandes d’urbanisme de “changement de destination”. Si un local à une destination d’habitation mais que l’on souhaite lui donner un autre usage que l’habitation, il est nécessaire d’obtenir une dérogation de la ville de Morne-à-l’Eau.

L’usage d’un local est apprécié sur la base de l’usage constaté au 1er janvier 1970 en considérant la chaîne des baux et d’éventuelles dérogations préfectorales ou municipales ayant donné lieu à compensation.


FAQ  3 : Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?



Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan D’Occupation des Sols (POS). En l’absence de prescription particulière, l’article L 112-1 et suivant du Code de la Voirie Routière.

Pour savoir si un immeuble comporte une servitude, adressez vous à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols – Service Urbanisme.


FAQ 4 : Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?



Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Morne-à-l’Eau une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) dans les cas suivants :

  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Morne-à-l’Eau – Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des sols (au service Urbanisme)

Nota :

  • Le défaut de Déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au Droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
  • Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la Ville de Morne-à-l’Eau va “préempter” un bien avant le dépôt de la Déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.


FAQ 5 : Droit de préemption urbain simple ou renforcé (DPU) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?



Pour savoir, si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un Droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la Ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez demander une notice de Certificat d’Urbanisme sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau


FAQ 6 : Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?



La demande écrite doit être transmise à l’adresse :
Adresse Direction Aménagement du territoire et de Occupation des Sols

FAQ 7 : Quand y a t-il une interdiction d’habiter ?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire :
Adresse Direction Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols


A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.


FAQ 8 : Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et le Plan de prévention des risques technologiques (PPRNT)



Le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et le Plan de prévention des risques technologiques peuvent être consultés sur le site de la Préfecture de la Guadeloupe.


A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.


FAQ 9 : Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire – Plan Parcellaire ?



Le plan du cadastre et la matrice cadastrale (document énumérant les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune) sont à la base du calcul de l’impôt foncier. On peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

  • Les matrices cadastrales sont des documents d’informations mis en place par le service des impôts pour récolter l’impôt foncier. Elles sont mises à jour une fois par an seulement (aout, septembre) et ne sont pas toujours fiables. Malgré tout, lorsque les documents hypothécaire sont vierges d’informations, la matrice devient un document très utile. Les renseignements sont obtenus auprès du service des impôts fonciers et du cadastre.


Nota : Le plan parcellaire représente également les parcelles et les bâtiments.

Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

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