FAQ - Pour réaliser des travaux ou un changement de destination

 

 

 

FAQ 18 : Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ?Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?



Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

  • créer une surface de plancher supérieure à 20m2 ,
  • changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses,
  • modifier le volume d’un bâtiment en perçant ou en agrandissant une ouverture en façade,
  • des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)

Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 2m2 mais inférieure ou égale à 20m2 ,
  • une construction supérieure à 12 mètres de hauteur,
  • transformer plus de 10m2 de surface de plancher.

 Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.


Nota :

  • En secteur de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) une demande de Permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à Déclaration préalable.
  • Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme.


FAQ 19 : Comment constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ? Combien d’exemplaires faut-il ? Faisabilité d’un dossier ?

  • Vous devrez notamment fournir dans chaque exemplaire :
  • le formulaire de Permis de construire (pdf) ou de Déclaration préalable (pdf) ou de Permis de démolir (pdf),
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
  • des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …),
  • des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
  • d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Plan de situation

Pour des informations complémentaires consulter la rubrique correspondante Permis de construire, Déclaration préalable ou Permis de démolir, selon le cas.

  • Le nombre d’exemplaires selon le type de dossier est le suivant :
  • Permis de construire : 2 (dont 2 originaux),
  • Permis de démolir : 5 (dont 2 originaux),
  • Permis d’aménager : 5 (dont 2 originaux),
  • Déclaration préalable (sans démolition) : 3 (dont 1 original),
  • Déclaration préalable (avec démolition) : 5 (dont 2 originaux).

Le dossier doit être transmis ou déposé à la Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols
Pour des permis de construire ou une aide à la constitution du dossier, vous pouvez prendre un rendez-vous par messagerie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les Etablissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

FAQ 20 : Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?


Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet :

  • Le plan parcellaire est sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau, rubrique plan parcellaire,
  • Le plan cadastral est sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Ces plans côtés peuvent servir de plan masse dans des petits projets (ravalement, etc...).


FAQ 21 : Quels sont les délais d’instruction d’une Déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un Permis de démolir ?


Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.


FAQ 22 : Quand doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 170m² . FAQ 24


FAQ 23 : Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?


Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme est transmis à la fin du premier mois.


FAQ 24 : Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?


Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté :
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêt à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.


FAQ 25 : Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir


Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

  • l’autorisation n’est pas périmée,
  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
  • le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un Permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site www.service-publique.fr

Pour une Déclaration préalable ou un Permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.


FAQ 26 : Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?


L’autorisation est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

Nota :
1) L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une année, sur demande de son bénéficiaire si cette demande a été formulée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable. La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à l’adresse suivante :

2) L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

  • les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
  • les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.


FAQ 27 : Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ?



Une fois obtenu, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à l’adresse suivante :

Adresse Direction Aménagement du territoire et Occupation des Sols
Rue Girard
Morne-àl’Eau


A noter qu’il n’y a pas de DOC pour les Déclarations préalables.


FAQ 28 : Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) ?


A la fin des travaux (PC ou DP), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires à :

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la DAACT :

  • cas d’une maison individuelle,
  • cas d’un bâtiment collectif, 
  • cas d’un ERP.

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un ISMH ou un IGH ou en secteur de PPRI) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.


FAQ 29 : Comment faire une demande d’enseigne ?



Pour obtenir des informations complémentaires vous pouvez consulter une fiche d’information sur les enseignes ou la sous-rubrique consacrée aux enseignes, dans la rubrique “ Professionnel “ du site de la mairie de Morne-à-l’Eau www.Morne-à-l’Eau.fr.

Nota :

  • La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une Déclaration préalable pour la modification de la devanture,
  • Le changement de store nécessite une Déclaration préalable.

 


                                     

 

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