FAQ

Retrouvez ci-après principales questions concernant la thématique de l'urbanisme et du logement. N'hésitez pas nous contacter pour plus d'information.

 

 

 

 


 

FAQ 1 : Quels sont les droits des locataires ou des copropriétaires ?



Pour connaître les droits des copropriétaires ou des locataires, les problèmes liés au logement, les aspects juridiques ou financiers de la construction, les relations de voisinage contacter :

ADIL - Agence Départementale d’Information sur le Logement
La Rocade, Grand Camp Abymes
Tél : 05 90 89 43 63
www.adil971.org


FAQ 2 : Usage et destination d’un local (affectation ou statut) ?



Le terme “affectation” a été remplacé par “usage” et la notion de “statut” représente l’usage ou la destination d’un local, selon son emploi. Les destinations possibles sont énumérées dans le PLU qui est consultable sur le site de la Ville de Morne-à-l’Eau. Les usages possibles sont les suivants :

Un local a toujours été construit pour une destination précise que l’on peut modifier par des demandes d’urbanisme de “changement de destination”. Si un local à une destination d’habitation mais que l’on souhaite lui donner un autre usage que l’habitation, il est nécessaire d’obtenir une dérogation de la ville de Morne-à-l’Eau.

L’usage d’un local est apprécié sur la base de l’usage constaté au 1er janvier 1970 en considérant la chaîne des baux et d’éventuelles dérogations préfectorales ou municipales ayant donné lieu à compensation.


FAQ  3 : Comment obtenir un descriptif de la servitude d’alignement d’un terrain ?



Les servitudes d’alignement sont mentionnées sur le Plan D’Occupation des Sols (POS). En l’absence de prescription particulière, l’article L 112-1 et suivant du Code de la Voirie Routière.

Pour savoir si un immeuble comporte une servitude, adressez vous à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols – Service Urbanisme.


FAQ 4 : Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?



Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du CU) vous avez l’obligation d’adresser à la mairie de Morne-à-l’Eau une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) dans les cas suivants :

  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption renforcé,
  • si votre bien immobilier se trouve dans un secteur couvert par le Droit de préemption simple et qu’il fait partie d’une copropriété dont le règlement a été établi moins de 10 ans à la date de la vente (vous en êtes exempté dans le cas contraire).

La Déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
Mairie de Morne-à-l’Eau – Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des sols (au service Urbanisme)

Nota :

  • Le défaut de Déclaration d’intention d’aliéner à la commune pour un bien soumis au Droit de préemption peut entraîner la nullité de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l’acte authentique.
  • Il n’est pas possible de savoir à l’avance si la Ville de Morne-à-l’Eau va “préempter” un bien avant le dépôt de la Déclaration d’intention d’aliéner par le vendeur.


FAQ 5 : Droit de préemption urbain simple ou renforcé (DPU) ? Préemption des fonds de commerce ou des baux ?



Pour savoir, si votre bien immobilier est dans un secteur couvert par un Droit de préemption simple ou un droit de préemption renforcé (capacité pour la Ville d’acquérir un bien mis en vente) vous pouvez demander une notice de Certificat d’Urbanisme sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau


FAQ 6 : Comment demander une copie de l’arrêté d’un Permis de construire ou de la Déclaration d’achèvement des travaux ou du certificat de conformité ou un courrier d’absence de recours sur une autorisation ?



La demande écrite doit être transmise à l’adresse :
Adresse Direction Aménagement du territoire et de Occupation des Sols

FAQ 7 : Quand y a t-il une interdiction d’habiter ?

Un appartement peut être frappé d’une interdiction d’habiter pour des raisons d’insalubrité.

Pour tout renseignement, écrire :
Adresse Direction Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols


A noter qu’il n’existe pas de certificat de “salubrité”.


FAQ 8 : Comment connaître le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et le Plan de prévention des risques technologiques (PPRNT)



Le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) et le Plan de prévention des risques technologiques peuvent être consultés sur le site de la Préfecture de la Guadeloupe.


A noter que c’est au vendeur ou au bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel, d’établir l’état des risques relatif à l’immeuble.


FAQ 9 : Extrait de matrice cadastrale – Recherche d’un propriétaire – Plan Parcellaire ?



Le plan du cadastre et la matrice cadastrale (document énumérant les parcelles appartenant à chaque propriétaire de la commune) sont à la base du calcul de l’impôt foncier. On peut obtenir des plans de cadastre sur le site du cadastre : www.cadastre.gouv.fr

  • Les matrices cadastrales sont des documents d’informations mis en place par le service des impôts pour récolter l’impôt foncier. Elles sont mises à jour une fois par an seulement (aout, septembre) et ne sont pas toujours fiables. Malgré tout, lorsque les documents hypothécaire sont vierges d’informations, la matrice devient un document très utile. Les renseignements sont obtenus auprès du service des impôts fonciers et du cadastre.


Nota : Le plan parcellaire représente également les parcelles et les bâtiments.


 

 

 

FAQ 10 : Quelle est l’évolution d’un quartier et ses futurs projets notamment en vue d’acquérir un bien immobilier ?



S’il existe un panneau affichant une autorisation d’urbanisme d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable, implanté sur un mur ou en limité d’un terrain, c’est qu’il existe un projet à court terme.
 
D’il n’y a pas de panneau affichant une autorisation d’urbanisme, c’est qu’il n’existe pas de projet de construction.
Concernant les projets de la ville de Morne-à-l’Eau, les études pour éventuellement réaliser des équipements ou d’autres constructions sont sur le site de la Mairie de Morne-à-l’Eau rubrique Les Grands projets.

Par contre, si rien n’est mentionné sur le site internet dans le quartier considéré, alors il n’existe pas d’étude approfondie de la ville de Morne-à-l’Eau.

En tout état de cause, les futurs projets, privés ou public, devront se conformer au Plan Local d’Urbanisme, consultable aussi sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau.



FAQ 11: Nuisances sonores sur la voie publiques ?



Contacter le commissariat local ou le Bureau des actions contre les nuisances de la préfecture de Police pour les locaux d’activité et commerce.


 

 

FAQ 12 : Comment obtenir des Certificat d’Urbanisme, une notice d’urbanisme ou consulter le POS ?



Vous pouvez vous procurer une notice de Certificat d’Urbanisme, gratuitement sur site de Morne-à-l’Eau


FAQ 13 : Comment obtenir des renseignements sur la sécurité des bâtiments et sur les Etablissements recevant du public (ERP) ?



La sécurité et plus particulièrement la sécurité des bâtiments ouverts au public et notamment les Etablissements recevant du public (ERP) sont de la compétence de : du maire, le représentant de l’Etat dans le département et la commission de sécurité.
La commission de sécurité

La commission de sécurité est une instance qui possède des compétences particulières en matière de sécurité et dont le rôle est de fournir une aide technique à l’administration.

Cette commission est organisée de la façon suivante :

  • au niveau central : elle est composée de représentants de différents ministères et de personnes compétentes dans divers domaines. Elle donne son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l’incendie et les risques de panique dans les ERP et elle est consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité,
  • au niveau départemental : elle examine les plans et effectue des visites à l’ouverture des établissements, puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu’après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l’ouverture du site. L’autorisation d’ouvrir un site est donnée par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un établissement peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral, dans le cas où le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d’incendie…)


FAQ 14 : Urbanisme et constructibilité d’un terrain ? Quels sont les droits liés à une parcelle ? Que puis-je construire ? Faisabilité d’un projet ?


Le Certificat d’Urbanisme (CU) donne de nombreux renseignements sur les droits et les règles d’une parcelle. Pour obtenir une note de CU :
consulter le site de la ville de Morne-à-l’Eau


FAQ 15 :Qu’est-ce que le Coefficient d’occupation du sol (COS) d’un terrain ?



Le COS est le rapport de la Surface hors oeuvre nette de plancher maximale susceptible d’être réalisée pour une surface de terrain donnée.

Il détermine la surface constructible par rapport à la superficie du terrain  surface * COS =  surface plancher.
La surface constructible est en réalité la surface de plancher.

Suite à l’ordonnance n°2011-1539 du 26 novembre 2011, définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme.

Ce nouvelle surface est définie par l’article 1ier de l’ordonnance qui modifie l’article L 112-1 du Code de l’Urbanisme :

L'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.»


FAQ 16 : Le Certificat d’urbanisme



Deux types de certificat :

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


FAQ 17 : A qui appartient ce bâtiment ?



Pour rechercher un propriétaire, contacter :

Conservation des hypothèques Abymes - Centre des Finances Publiques
Morne Caruel
97139 Abymes
Tél : 05 90 82 44 20
Fax : 05 90 91 44 96
Courriel : ch.pointe-à-pitre¬@dgfip.finances.gouv.fr

Conservation des Hypothèques de Basse-Terre
Desmarais
Centre des Finances publiques
BP 561
97100 Basse-Terre
Té : 05 90 99 47 12
Fax : 05 90 99 47 31
Courriel :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


 

 

 

FAQ 18 : Je dois faire des travaux, dois-je faire une demande ?Quel type de dossier faut-il pour des travaux ?



Vous déposerez une demande de Permis de construire notamment pour :

  • créer une surface de plancher supérieure à 20m2 ,
  • changer la destination de locaux et modifier la façade ou les structures porteuses,
  • modifier le volume d’un bâtiment en perçant ou en agrandissant une ouverture en façade,
  • des travaux sur une construction Inscrite à l’Inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH)

Vous déposerez une Déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) :

  • modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, devanture, couverture, fenêtre, etc…)
  • créer une surface de plancher supérieure à 2m2 mais inférieure ou égale à 20m2 ,
  • une construction supérieure à 12 mètres de hauteur,
  • transformer plus de 10m2 de surface de plancher.

 Vous déposerez une demande de Permis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d’une construction.


Nota :

  • En secteur de Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) une demande de Permis de construire sera nécessaire pour les travaux qui modifient le volume ou les structures intérieures et pour les travaux sur des éléments présentant un intérêt patrimonial. Les autres travaux intérieurs qui ne sont pas des travaux d’entretien sont soumis à Déclaration préalable.
  • Pour plus de précisions se reporter à l’article R 421 du code de l’urbanisme.


FAQ 19 : Comment constituer un dossier de Déclaration préalable, de demande de Permis de construire ou de Permis de démolir ? Combien d’exemplaires faut-il ? Faisabilité d’un dossier ?

  • Vous devrez notamment fournir dans chaque exemplaire :
  • le formulaire de Permis de construire (pdf) ou de Déclaration préalable (pdf) ou de Permis de démolir (pdf),
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • une notice décrivant le projet et son environnement urbain avec une représentation graphique,
  • des plans et des coupes des parties concernées (terrain, façades, toitures, …),
  • des photographies permettant de situer le projet dans son environnement proche et lointain,
  • d’éventuels documents complémentaires spécifiques au projet.

Plan de situation

Pour des informations complémentaires consulter la rubrique correspondante Permis de construire, Déclaration préalable ou Permis de démolir, selon le cas.

  • Le nombre d’exemplaires selon le type de dossier est le suivant :
  • Permis de construire : 2 (dont 2 originaux),
  • Permis de démolir : 5 (dont 2 originaux),
  • Permis d’aménager : 5 (dont 2 originaux),
  • Déclaration préalable (sans démolition) : 3 (dont 1 original),
  • Déclaration préalable (avec démolition) : 5 (dont 2 originaux).

Le dossier doit être transmis ou déposé à la Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Occupation des Sols
Pour des permis de construire ou une aide à la constitution du dossier, vous pouvez prendre un rendez-vous par messagerie : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


Nota : des projets particuliers peuvent conduire à ajouter des documents complémentaires, par exemple pour les Etablissement recevant du public (ERP) 3 dossiers spécifiques supplémentaires sont nécessaires.

FAQ 20 : Comment obtenir un plan parcellaire ou un plan cadastral ?


Le plan parcellaire et le plan cadastral figurent les masses construites d’un terrain appartenant à un même propriétaire. Le plan cadastral ne représente pas forcément les espaces intérieurs du terrain mais c’est celui utilisé par les services fonciers. Ces deux plans s’obtiennent sur internet :

  • Le plan parcellaire est sur le site de la ville de Morne-à-l’Eau, rubrique plan parcellaire,
  • Le plan cadastral est sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Ces plans côtés peuvent servir de plan masse dans des petits projets (ravalement, etc...).


FAQ 21 : Quels sont les délais d’instruction d’une Déclaration préalable, d’un Permis de construire ou d’un Permis de démolir ?


Un courrier précisant le délai d’instruction sera transmis dans le mois suivant le dépôt. Ce courrier précisera aussi les pièces nécessaires à sa complétude. Le délai d’instruction ne commencera qu’à la réception des documents demandés.

A titre d’information, compte tenu de la consultation de l’Architecte des bâtiments de France, le délai d’instruction d’une Déclaration préalable est souvent de 2 mois au plus, celui d’un Permis de démolir de 3 mois, et celui d’un Permis de construire environ de 4 mois.

Des situations particulières peuvent générer des délais complémentaires.


FAQ 22 : Quand doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour un Permis de construire sauf lorsqu’un particulier édifie ou modifie pour lui-même une construction dont la surface de plancher est inférieure à 170m² . FAQ 24


FAQ 23 : Où en est l’instruction de mon dossier d’urbanisme ?


Un courrier mentionnant le nom de l’instructeur du service d’urbanisme est transmis à la fin du premier mois.


FAQ 24 : Comment réaliser l’affichage d’un Permis de construire autorisé ou d’une Déclaration préalable sans opposition ?


Que la délivrance du Permis de construire ou de la Déclaration préalable soit expresse ou tacite, le bénéficiaire doit procéder à un affichage sur le terrain dès l’autorisation.
Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres pour chaque côté.

Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature des travaux et, s’il y a lieu, la superficie du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction et l’adresse où le dossier peut être consulté :
Cet affichage mentionne également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la Déclaration préalable.

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et durant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.
Des panneaux de chantier prêt à l’emploi existent chez de nombreux vendeurs : panneau de Permis de Construire, panneau de Déclaration Préalable et panneau de Permis de Démolir.


FAQ 25 : Peut-on transférer les droits d’un Permis de construire, d’une Déclaration préalable ou d’un Permis de démolir


Le transfert d’une autorisation d’urbanisme peut se faire si :

  • l’autorisation n’est pas périmée,
  • le titulaire du permis et le futur bénéficiaire ont donné leur accord sur le transfert,
  • le projet respecte les règles du Plan local d’urbanisme au moment de la demande de transfert.

Pour un Permis de construire, la demande se fait par un formulaire téléchargeable sur le site www.service-publique.fr

Pour une Déclaration préalable ou un Permis de démolir, une lettre signée des deux protagonistes suffit.


FAQ 26 : Délais de validité de l’autorisation d’un Permis de construire ou d’une Déclaration préalable ?


L’autorisation est valable 2 ans à compter de sa notification au demandeur.

Nota :
1) L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une année, sur demande de son bénéficiaire si cette demande a été formulée 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité, et si les prescriptions d’urbanisme n’ont pas évolué de façon défavorable. La demande de prorogation, formulée par lettre est transmise à l’adresse suivante :

2) L’autorisation est périmée dans les deux cas suivants :

  • les travaux de construction n’ont pas commencé dans les deux ans qui ont suivi la notification du permis,
  • les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an.


FAQ 27 : Quand et comment faire une Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ?



Une fois obtenu, le bénéficiaire du permis peut entreprendre les travaux, mais il doit, dès l’ouverture du chantier, adresser le formulaire de Déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires à l’adresse suivante :

Adresse Direction Aménagement du territoire et Occupation des Sols
Rue Girard
Morne-àl’Eau


A noter qu’il n’y a pas de DOC pour les Déclarations préalables.


FAQ 28 : Quand et comment faire une Déclaration attestant l’achèvement des travaux (DAACT) ?


A la fin des travaux (PC ou DP), le formulaire de Déclaration attestant l’achèvement de travaux doit être adressé, en 3 exemplaires à :

Dans les cas d’accessibilité aux personnes handicapées, des attestations sont à joindre à la DAACT :

  • cas d’une maison individuelle,
  • cas d’un bâtiment collectif, 
  • cas d’un ERP.

A défaut de réponse dans un délai de 3 mois (5 mois pour un ISMH ou un IGH ou en secteur de PPRI) les travaux sont réputés conformes au Permis de construire ou à la Déclaration préalable.


FAQ 29 : Comment faire une demande d’enseigne ?



Pour obtenir des informations complémentaires vous pouvez consulter une fiche d’information sur les enseignes ou la sous-rubrique consacrée aux enseignes, dans la rubrique “ Professionnel “ du site de la mairie de Morne-à-l’Eau www.Morne-à-l’Eau.fr.

Nota :

  • La modification d’une devanture nécessite généralement une demande d’enseigne pour son renouvellement et une Déclaration préalable pour la modification de la devanture,
  • Le changement de store nécessite une Déclaration préalable.

 


                                     

 

Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

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