Les déclassements de foncier

Le déclassement ou le changement de zonage est une question cruciale sur le territoire communal, Morne-à-l’Eau étant une commune rurale. L’orientation politique première du PLU de la ville est la protection des espaces naturels, agricoles, boisés et la limitation des l’étalement urbain. 

A cet effet, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles est consultée par le Maire afin d’émettre un avis dit conforme sur les projets entrainant une diminution des surfaces agricoles, boisées, naturelles.

Le traitement des demandes de "Déclassements"

Pour nombre de propriétaires fonciers, l’élaboration du PLU constitue une opportunité de voir leur propriété foncière rendue constructible.

Cette attente légitime peut cependant se trouver confrontée à la logique d’intérêt général ou de respect des grands équilibres (urbain, agricole, naturel) qui prévalent à l’élaboration d’un document de planification urbaine.

A ce jour la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols compte plus de 140 demandes individuelles de déclassement.

Comment faire déclasser son terrain ?

La demande de déclassement doit être présentée sur papier libre, sur laquelle il faudra indiquer les références cadastrales du terrain concerné. Cependant, étant donné le nombre très important de demande, il est conseillé d’argumenter la demande :

  • Parcelle trop petite pour une activité agricole, 
  • Existence d’habitation à proximité, 
  • Réseau AEP (Adduction en Eau Potable) et électricité à proximité,
  • Etc…


Le traitement de votre demande :

  • Après réception de la demande, un courrier sera envoyé à la personne concernée pour lui confirmer la prise en compte de sa demande, 
  • Chaque demande individuelle de changement de zonage ou de déclassement fera l’objet d’une instruction dans le cadre de l’élaboration du PLU, 
  • Chaque demande est cartographiée, elle sera étudiée et intégrée à la réflexion dès le début du projet.

Les contraintes :

Le PLU est un projet communal global, l’intérêt général prime donc sur les intérêts privés.

Par ailleurs, le Maire et son conseil municipal ne décident pas seuls, le PLU doit respecter :

  • Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR), (à l’échelle de l’île - maîtrise d’ouvrage Région) s’impose au PLU de la commune.

Le PLU devra donc respecter les prescriptions du SAR,

  • Le Schéma de Mise en valeur de la Mer (SMVM) - partie du SAR concernant le littoral - maîtrise d’ouvrage Etat) s’impose également au PLU commune. Le PLU devra respecter les prescriptions du SMVM. Tous les projets situés sur le littoral et non inscrits au SMVM ne pourront être autorisés, 
  • Les services de l’Etat par le biais du Préfet peuvent imposer certaines prescriptions que la commune devra intégrer à son PLU. Pour exemple, seul l’Etat, en charge du Plan de Prévention des Risques (zonage Morne-à-l’Eau) peut décider de sa révision ; la révision du PPRN est en cours.

La CDCEA : Objectifs, Rôle, Fonctionnement

Consulter la plaquette de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles – CDCEA

Visiter le site de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles – CDCEA

 

 

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