Déclaration d’Intention d’Aliéner

La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (généralement la commune, ou une collectivité publique) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

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Régularisations foncières

Vous occupez une parcelle communale (Résidence principale ou secondaire, commerce ou autre usage), vous désirez en faire l’acquisition, améliorer votre habitat et obtenir votre titre de propriété ?

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Vente de foncier

Acquisitions et Cessions foncières (communales) (hors régularisations foncières)

La Ville de Morne-A-L’Eau, carrefour de la Grande Terre est de plus en plus attractive, suscite de multiples projets : constructions, acquisitions foncières, installations, etc.

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Agenda 21 de Morne à l'eau - Guadeloupe

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