Régularisations foncières

Vous occupez une parcelle communale (Résidence principale ou secondaire, commerce ou autre usage), vous désirez en faire l’acquisition, améliorer votre habitat et obtenir votre titre de propriété ?

 

 

 

 

 

Qu’est-ce que la régularisation foncière (en quoi consiste cette opération) ?

La régularisation foncière est une procédure qui consiste à légaliser le statut des occupants illégaux en leur donnant le droit d’accéder à la propriété du sol, par l’obtention d’un titre foncier.

Est soumis à la régularisation foncière toute personne physique ou morale ayant construit avec et/ou sans titre d’occupation.

 

 

 

Attention : La régularisation foncière n’est pas automatique.

En effet, la Ville a engagé depuis plusieurs années une réflexion sur la revitalisation urbaine des pôles urbains majeurs : Bourg, Vieux-Bourg et Blanchet. A ce titre, certaines parcelles font l’objet d’un emplacement réservé pour la mise en œuvre de projets d’équipement publics et /ou collectifs.

Certaines parcelles sont par ailleurs soumises à des aléas liés aux risques naturels : inondations, liquéfaction, tsunamis. Ces impondérables sont pris en compte dans la prise de décision du Maire. Les parcelles classées en zone rouge au PPRN, en cours de révision feront l’objet d’un sursis à statuer.

Enfin, la ligne stratégique globale inhérente au développement durable exhorte à « aérer » le centre-ville.

Certaines parcelles communales ne seront donc pas, construites, minéralisées, mais aménagées en espaces verts, espaces récréatifs, végétalisées, etc.

 

Qui peut prétendre à la solliciter ?

Les demandes d’acquisition foncière adressées par écrit à Monsieur le Maire souscrivent à des critères définis comme suit :

  1. Présence d’un bâti, habité ou habitable ou nécessitant des travaux d’amélioration de l’habitat ;
  2. Cette démarche peut être entreprise par :
  • Le propriétaire du bâti ;
  • Un parent du propriétaire du bâti ;

→ Niveau de filiation accepté :

-Descendants à savoir : les enfants, petits-enfants, neveux, nièces et/ou
-Ascendants : les parents, grands-parents, oncles et tantes.

  • un locataire depuis plus de 10 ans

Comment procéder?

Les administrés devront se munir des pièces constitutives de leur dossier.
La seconde étape de cette procédure consiste en l’analyse technique, administrative, financière du dossier.
Le Maire informe les pétitionnaires de la recevabilité (ou non) de leur dossier et de la suite accordée.
Par la suite, un échéancier de règlement, signé des parties (le demandeur, Monsieur le Maire, le Comptable public) sera établi.
L’étape suivante concerne le passage pour validation au sein des instances communales : commissions, conseil municipal.

L’ultime étape consiste en le détachement de la parcelle, de son bornage, puis de la rédaction des actes administratifs et de réalisation des démarches de publicité foncière en vue de l’émission de titre de propriété.

Liste des pièces nécessaires 

 

 

Les pièces nécessaires sont les suivantes :

  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
  • Copie intégrale d’acte de naissance (moins de trois mois)
  • Copie intégrale d’acte de mariage (moins de trois mois)
  • Tous les courriers et correspondances, liées à la démarche en cours
  • Quittances de paiement (pour les personnes s’étant déjà acquittées de ce règlement)
  • Fiche de renseignement d’Etat civil (téléchargement clic) ou à récupérer au service urbanisme

La liste n’étant pas exhaustive, des pièces telles le bail de location, la promesse de vente etc … peuvent être réclamées.

Quels sont les tarifs ? 

Le prix appliqué est celui indiqué par le service des Domaines additionnée des frais accessoires (coût d’élaboration du titre de propriété, taxe,…) et les frais de bornage. 

 

 

 

 

 

 

Planning prévisionnel 2018/2019

Le calendrier de réception des administrés par secteur est prévu en 2018 comme suit :

  • Avril à Août 2018 : le Bourg
  • De Septembre à Novembre : Lotissement NOUVIN
  • De Décembre à Janvier : Cimetière/Rigaud

En 2019, les secteurs de Vieux-Bourg/Perrin et Lasserre/Espérance seront concernés par cette opération.

 

 

 

Qui se charge de l’instruction du dossier ?

Les demandeurs seront reçus à la Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Occupation des Sols (service urbanisme), au 31 rue Justinien Berthelot (ancienne Rue Girard), tous les vendredis de 8h30 à 12h30.

Inscription en ligne pour un rendez-vous cliquez ici.

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