Publication annuelle de la liste des marchés conclus au cours de l’année 2019 et de leurs attributaires

L’ouverture des données (open data) appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.

L’ancien article 133 du code des marchés publics de 2006, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l'année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.

C’est pourquoi, à l’occasion de la transposition des directives, le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin avec les articles L. 2196-2 et L. 3131-1 du code de la commande publique qui imposent aux acheteurs ou aux autorités concédantes de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles.

Les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code prévoient ainsi que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution.

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« Récapitulatif des marchés en 2019 (pdf-467 Ko) »

Les textes de la loi à connaitre
Depuis le 1er avril 2019, les collectivités sont soumises au Code de la Commande Publique (CCP) qui a été publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française.

Le CCP se décompose en deux parties :

• une partie législative annexée à « l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » portant partie législative du code de la commande publique,
• une partie réglementaire annexée au « décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 » portant partie réglementaire du code de la commande publique.

Les marchés initiés entre le 1er avril 2016 et 31 mars 2019 restent pour leur part soumis aux dispositions législatives et règlementaires applicables jusqu'à cette date (Directive n°2014-25 et des textes de transposition : l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360)